1. PRÉAMBULE
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société JuraTronic Sàrl (ci-après « le Prestataire »), ayant son siège social en Suisse à Porrentruy, à l'égard de ses clients (ci-après « le Client »).
1.2 En contractant avec le Prestataire, le Client accepte sans réserve ces conditions générales.
1.3 Toute condition générale du Client est expressément exclue, sauf acceptation écrite du Prestataire.
2. CHAMP D'APPLICATION
2.1 Les CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales entre JuraTronic Sàrl et ses clients, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les parties.
2.2 Elles régissent la fourniture de matériel et de services informatiques, comprenant, sans s'y limiter, l’intégration et la gestion de systèmes informatiques, le développement de logiciels, le support technique, la vente et l'installation de matériel, la maintenance logicielle et matérielle et les prestations de conseil et de consultance.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Le contrat est formé lorsque le Client accepte l'offre du Prestataire, soit par la signature d’un contrat écrit, soit par l'acceptation de l'offre par écrit (courriel, lettre, etc.) ou au début de l’exécution des prestations. L'acceptation de l'offre doit être faite dans les délais spécifiés sur cette offre qui sont généralement de 30 jours. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'offre sera considérée comme caduque.
3.2 Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit (y compris par email).
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
4.1 Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément à l'offre acceptée.
4.2 Les prestations seront exécutées dans un délai raisonnable, sauf stipulation contraire. Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme.
4.3 Les détails des prestations (objectifs, délais, tarifs, etc.) sont précisés dans le devis ou contrat.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, à coopérer activement et à respecter les délais convenus pour fournir les accès ou informations nécessaires.
5.2 Le Client s’engage à tester si nécessaire et valider les solutions mises en place par le Prestataire dans un délai de 15 jours après la mise à disposition du matériel ou des développements concernés, sur un environnement de test ou de production. Passé ce délai les travaux sont considérés comme terminés et acceptés par le Client.
6. PRIX ET PAIEMENT
6.1 Les prix des services sont ceux spécifiés dans le devis ou contrat. Sauf convention contraire, les prestations seront facturées selon un tarif horaire ou forfaitaire. Le paiement des factures doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention spécifique.
6.2 Les frais relatifs à l’hébergement de services et de données (location de serveur, espace de stockage, backup, etc.) ainsi qu’à la commande de matériel physique (y compris les licences virtuelles revendues par le Prestataire) sont dus dès l’acceptation de l’offre.
6.3 Pour les services de développement, d’intégration et de conseil ou de consultance, un acompte de 50% du montant total de l’offre (hors services couverts par le point 6.2 ci-dessus) est dû dès l’acceptation de celle-ci. Le solde est dû immédiatement après l’exécution de la prestation ou de la mise en service des fonctionnalités telles que décrites dans l’offre.
6.4 Toute compensation ou rétention de paiement est exclue sauf décision judiciaire définitive.
7. RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION
7.1 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires conformes au Code des obligations suisse (CO) pourront être appliqués et le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement et poursuite conformément au droit suisse.
7.2 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, y compris l’accès aux services hébergés, après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité.
7.3 Le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur les prestations, livrables, accès ou données administrées, dans les limites autorisées par le droit suisse, jusqu’au paiement complet des sommes dues.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Le matériel vendu par le Prestataire et livré au Client demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de celui-ci.
8.2 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par le Prestataire (code, logiciels, documentations, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire écrit. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité aux fins spécifiées dans le contrat.
8.3 Sauf stipulation contraire expresse, les développements spécifiquement réalisés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession de droits après paiement intégral. À défaut d’accord spécifique, le Prestataire conserve la propriété des développements et concède au Client un droit d’utilisation non exclusif.
8.4 Le Prestataire conserve en tout état de cause la propriété de ses bibliothèques, composants génériques, méthodes, outils, savoir-faire et éléments réutilisables.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Le Prestataire et le Client s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations et données échangées dans le cadre de la prestation. Cette clause demeure en vigueur même après la fin du contrat.
9.2 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l’état de la technique, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.
9.3 Le Prestataire traite les données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le client reste responsable de la légalité des données traitées dans le cadre des solutions mises en œuvre.
9.4 Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants techniques pour l’exécution des prestations
9.5 Le personnel du Prestataire est soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
9.6 En cas de violation de données personnelles dont il aurait connaissance, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable.
9.7 Le Prestataire conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations contractuelles ainsi qu’au respect de ses obligations légales, comptables et contractuelles.
9.8 Sauf obligation légale impérative prévoyant une durée plus longue (notamment en matière comptable ou fiscale), les données personnelles traitées dans le cadre des prestations sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la fin du contrat.
9.9 Il appartient au Client de procéder, avant la fin du contrat, à toute exportation ou récupération des données qu’il souhaite conserver.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément à l'offre tant que le Client respecte également ses obligations mentionnées au point 5 ci-dessus.
10.2 La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct prouvé et plafonnée au montant du contrat ou de l’offre concerné. Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de gain, perte de données, ou dommage consécutif est exclue.
10.3 Sont notamment exclus de la responsabilité du Prestataire : la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte ou corruption de données, tout dommage indirect ou consécutif. La limitation ne s’applique pas en cas de dol ou faute grave.
10.4 Toute responsabilité solidaire avec un tiers est expressément exclue dans la mesure permise par le droit applicable.
10.5 Toute prétention du Client doit être exercée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage.
11. FORCE MAJEURE
11.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation suisse.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Pour les services faisant l’objet d’un abonnement (location de serveur et/ou d’hébergements, services de sauvegardes, frais de maintenance annuels des services, etc.), le contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties (en général pour 1 année, sauf mention contraire dans le contrat de vente ou dans l’offre) et est reconduit automatiquement à l’échéance pour une période supplémentaire, sauf mention explicite contraire. Les dates des périodes d’abonnements sont indiquées sur les factures récurrentes envoyées au Client.
12.2 Le Client et le Prestataire peuvent résilier un contrat par voie postale en respectant un préavis de 3 mois pour les contrats reconduits annuellement ou semestriellement ou de 30 jours pour les contrats reconduits mensuellement. La date du timbre postal fait foi.
12.3 En cas de manquement grave par l'une des parties (non-paiement, non-exécution des obligations), l'autre partie pourra résilier le contrat après un préavis de 30 jours, sans préjudice de toute autre action en justice.
12.4 En cas de résiliation anticipée par le Client d’un contrat portant sur un projet en cours, les prestations déjà réalisées ainsi que les engagements contractuels irrévocables pris par le Prestataire demeurent dus.
13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’INTÉGRATION D’ODOO
OBJET DES PRESTATIONS
13.1 Les prestations d’intégration portent sur l’analyse, le paramétrage, la configuration, le déploiement et, le cas échéant, la formation relatifs à la solution ERP Odoo.
13.2 Les prestations sont exécutées sur la base d’une offre, d’un cahier des charges ou d’un périmètre fonctionnel validé par le Client.
LICENCES ET DROIT D’UTILISATION
13.3 Les licences logicielles Odoo sont soumises exclusivement aux conditions de l’éditeur Odoo SA.
13.4 Le Prestataire n’est pas éditeur du logiciel et ne saurait être tenu responsable : des modifications du modèle de licence, des évolutions tarifaires, des limitations fonctionnelles propres à l’éditeur, des erreurs techniques liées à un développement ou du code défaillant.
13.5 Le Client est responsable du respect des conditions de licence et du nombre d’utilisateurs déclarés à Odoo.
PÉRIMÈTRE ET GESTION DES MODIFICATIONS
13.6 Toute prestation est limitée strictement au périmètre défini contractuellement.
13.7 Toute demande d’évolution, fonctionnalité supplémentaire ou modification substantielle fait l’objet d’une demande de changement (« change request ») facturable.
13.8 Les montées de version majeure du logiciel peuvent nécessiter des adaptations techniques ou développements complémentaires non inclus dans le périmètre initial.
13.9 Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des modules tiers installés avec les futures versions du logiciel. Des adaptations et/ou l’acquisition d’une nouvelle version du module tiers peuvent faire l’objet d’une prestation facturable.
13.10 Les estimations fournies sont indicatives sauf mention expresse de forfait ferme.
COLLABORATION DU CLIENT
13.11 Le Client s’engage à : fournir les informations nécessaires dans les délais, désigner un interlocuteur décisionnaire, valider les livrables intermédiaires et finaux.
13.12 Tout retard imputable au Client peut entraîner un ajustement du planning et des coûts.
DONNÉES ET MIGRATION
13.13 Le Client est responsable de l’exactitude et de la qualité des données transmises pour migration.
13.14 Le Prestataire ne garantit pas l’absence d’anomalies résultant de données incomplètes ou erronées.
RECETTE ET ACCEPTATION
13.15 Une procédure de recette valide la conformité des livrables.
13.16 À défaut de contestation écrite motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrables après livraison, les prestations sont réputées acceptées.
LIMITATION SPÉCIFIQUE DE RESPONSABILITÉ
13.17 Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens.
13.18 Aucune garantie n’est donnée quant : à l’adéquation du logiciel aux besoins spécifiques non exprimés, à la rentabilité économique du projet, à la conformité à des exigences réglementaires sectorielles non communiquées.
14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’INTÉGRATION DE NEXTCLOUD
OBJET
14.1 Les prestations portent sur l’installation, la configuration et la maintenance de la solution collaborative Nextcloud.
14.2 Le Prestataire agit en qualité d’intégrateur et d’administrateur technique.
NATURE OPEN SOURCE
14.3 Nextcloud est un logiciel open source soumis à ses propres licences.
14.4 Le Prestataire ne peut garantir : l’absence de bugs natifs, la pérennité de certaines extensions tierces, la compatibilité future avec des modules externes.
EXTENSIONS ET MODULES TIERS
14.5 L’installation de modules ou extensions tiers s’effectue aux risques du Client.
14.6 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité ou de faille provenant d’un module tiers non développé par elle.
SÉCURITÉ ET MISES À JOUR
14.7 Les mises à jour de sécurité sont effectuées dans le cadre d’un contrat de maintenance actif.
14.8 En l’absence de contrat de maintenance, le Prestataire décline toute responsabilité liée à l’obsolescence ou aux vulnérabilités du système.
STOCKAGE ET RESPONSABILITÉ DES CONTENUS
14.9 Le Client est seul responsable des contenus stockés via Nextcloud.
14.10 Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les fichiers déposés par les utilisateurs finaux.
LIMITATION SPÉCIFIQUE DE RESPONSABILITÉ
14.11 En cas de désactivation volontaire par le Client de mécanismes de sécurité recommandés ou d’une utilisation non conforme du service, la responsabilité du Prestataire est exclue.
15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉVELOPPEMENTS SUR MESURE
OBJET
15.1 Les développements sur mesure comprennent la conception, la programmation, les tests et la livraison de solutions logicielles spécifiques aux besoins du Client.
MÉTHODOLOGIE
15.2 Les développements peuvent être réalisés : au forfait, en régie, selon une méthodologie agile.
15.3 En méthodologie agile, le Client accepte que le périmètre puisse évoluer en fonction des priorités définies en cours de projet et que les coûts peuvent donc varier avec l’évolution du projet.
SPÉCIFICATIONS
15.4 Les développements sont exécutés conformément aux spécifications validées.
15.5 Toute demande non prévue explicitement au début du projet fait l’objet d’une facturation complémentaire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.6 Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur les développements restent la propriété du Prestataire même après paiement intégral.
15.7 Le Prestataire conserve : la propriété de ses bibliothèques, ses composants génériques, son savoir-faire, le droit de réutiliser des éléments non spécifiques.
15.8 Les développements peuvent intégrer des composants open source soumis à leurs licences respectives.
GARANTIE
15.9 Une garantie limitée couvre les défauts reproductibles pendant une durée de trente (30) jours après livraison. Sont exclus : défauts liés à des modifications par des tiers, environnement technique modifié, utilisation non conforme.
15.10 Les correctifs garantis n’incluent en aucun cas l’ajout de nouvelles fonctionnalités non prévues explicitement dans la demande initiale. Celles-ci feront l’objet d’une nouvelle prestation facturable.
RESPONSABILITÉ
15.11 Les développements sont validés sur l’environnement spécifié contractuellement. Toute modification ultérieure de l’environnement technique peut affecter le fonctionnement sans engager la responsabilité du Prestataire.
15.12 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas : l’absence totale d’erreurs, la compatibilité avec des systèmes tiers non spécifiés, l’adéquation à des besoins non formalisés.
16. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES D’HÉBERGEMENTS
16.1 Les dispositions suivantes sont applicables uniquement dans le cas d’un hébergement proposé par le Prestataire et/ou fourni par un fournisseur sur ordre du Prestataire directement. En cas d’hébergement proposé et mis à disposition par le Client lui-même, seul lui est responsable de l’ensemble des points normalement couverts par le Prestataire et mentionnés ci-après.
OBJET DES PRESTATIONS
16.2 Les prestations d’hébergement consistent en la mise à disposition de ressources informatiques (serveurs, espaces de stockage, services associés) exploitées sur une infrastructure appartenant à un prestataire tiers, ainsi qu’en la configuration, l’administration et la maintenance des systèmes et services installés sur ces ressources.
16.3 Le Prestataire agit en qualité d’intégrateur et d’administrateur technique. Elle n’exploite pas elle-même d’infrastructure de centre de données.
16.4 Toute migration vers une autre infrastructure constitue une prestation distincte et facturable.
INFRASTRUCTURE TIERCE ET SOUS-TRAITANCE
16.5 L’infrastructure d’hébergement est fournie par un prestataire tiers spécialisé, tel que notamment Infomaniak ou tout autre fournisseur équivalent, en Suisse ou à l’étranger.
16.6 Le Client reconnaît et accepte expressément que les prestations reposent sur des infrastructures et services exploités par des tiers.
16.7 Les conditions générales, niveaux de service et politiques du prestataire tiers s’appliquent en complément des présentes CGV.
16.8 Le Prestataire se réserve le droit de changer de prestataire d’infrastructure pour des motifs techniques, économiques ou sécuritaires, pour autant que le niveau global de service ne soit pas substantiellement réduit.
RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS
16.9 Relèvent exclusivement du fournisseur tiers (p.ex. : Infomaniak, OVH, etc.) : l’infrastructure physique (serveurs, stockage, réseau), le fonctionnement du centre de données, l’alimentation électrique, la connectivité Internet, le matériel et la virtualisation sous-jacente. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités ou défaillances imputables à l’infrastructure du prestataire tiers.
16.10 Relèvent de la responsabilité du Prestataire, dans le cadre d’une obligation de moyens : la configuration initiale des environnements, l’installation des systèmes d’exploitation et logiciels convenus, les mises à jour de sécurité et correctifs des systèmes administrés, la maintenance technique des services installés, les paramétrages de sécurité logique (dans la limite des accès confiés). Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilités ni une disponibilité ininterrompue des services.
16.11 Relèvent de la responsabilité du Client : le contenu hébergé, la légalité des données traitées, la perte de données liées à une mauvaise utilisation des services mis à sa disposition.
DISPONIBILITÉ ET NIVEAUX DE SERVICE
16.12 Sauf convention écrite contraire (SLA distinct), aucune garantie de disponibilité minimale n’est accordée.
16.13 La disponibilité des services dépend en particulier des engagements du prestataire d’infrastructure.
16.14 Les interventions de maintenance planifiée peuvent entraîner des interruptions temporaires sans ouvrir droit à indemnité.
SAUVEGARDES
16.15 Les modalités de sauvegarde (fréquence, durée de conservation, périmètre) sont définies dans l’offre ou le contrat spécifique.
16.16 En l’absence de convention écrite spécifique, aucune garantie de sauvegarde ou de restauration n’est fournie.
16.17 La restauration des données constitue une prestation facturable, sauf stipulation contraire.
16.18 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de données résultant : d’une défaillance du prestataire tiers, d’un acte malveillant externe, d’une erreur du Client ou d’une absence de sauvegarde contractuellement convenue.
16.19 En cas d’hébergement mis à disposition par le Client sur ses propres serveurs, seul lui est responsable de la sauvegarde de ses données.
SÉCURITÉ INFORMATIQUE
16.20 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser les systèmes administrés.
16.21 Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement invulnérable.
16.22 En cas d’incident de sécurité, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais selon les conditions contractuelles applicables.
16.23 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de cyberattaque sophistiquée, de faille zero-day ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.
LIMITATION SPÉCIFIQUE DE RESPONSABILITÉ
16.24 La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations d’administration et de configuration qu’elle exécute directement.
16.25 Toute responsabilité liée à une interruption globale d’infrastructure, une panne du centre de données, une coupure réseau ou une défaillance matérielle du prestataire tiers est exclue.
16.26 En cas de cessation d’activité ou défaillance grave du fournisseur d’infrastructure, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de cette situation.
PROTECTION DES DONNÉES ET SOUS-TRAITANCE
16.27 Dans le cadre des services d’hébergement, le Prestataire peut agir en qualité de sous-traitant au sens de la législation suisse sur la protection des données.
16.28 Le Prestataire s’engage à traiter les données exclusivement selon les instructions du Client.
16.29 Le Client autorise expressément le recours à des sous-traitants techniques pour l’hébergement des données.
FIN DE CONTRAT ET RESTITUTION DES DONNÉES
16.30 À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard exploitable.
16.31 La restitution constitue une prestation facturable sauf stipulation contraire.
16.32 À défaut de demande dans un délai de trente (30) jours après la fin du contrat, le Prestataire est autorisée à supprimer définitivement les données.
16.33 La suppression peut intervenir immédiatement en cas de non-paiement persistant malgré mise en demeure.
17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE CONSEILS
17.1 Les prestations de conseils et de consultance constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas un résultat économique spécifique.
18. MODIFICATIONS DES CGV
18.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client, et entreront en vigueur à compter de leur notification, sauf mention contraire.
18.2 Pour les contrats en cours, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
19. DISPOSITIONS FINALES
19.1 Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal cantonal de la République et Canton du Jura.
19.2 Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.
19.3 En cas de contradiction entre les documents contractuels (offre, devis, CGV), l'ordre de priorité sera le suivant : 1) le contrat signé, 2) les conditions générales de vente, 3) l'offre ou le devis.
JuraTronic Sàrl
Rue d'Airmont 5
2900 Porrentruy